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A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Les formulaires produits par les parties en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants dans une instance qui s’est terminée avant le 1er décembre 2012 demeurent au dossier du greffe conformément à l’article 331.9 du Code de procédure civile (chapitre C-25) tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 46 du chapitre 20 des lois de 2012.
2012, c. 20, a. 54.
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